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Court Decisions
M-35.1, r. 194 - Règlement sur les contributions du Conseil de l’industrie laitière du Québec inc.
Section 1
Disposition versions
1. Dans le présent règlement, les mots suivants signifient:
«année de contribution»: une période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année;
«année de référence»: une année comprise entre le 1er août et le 31 juillet de l’année précédant une année de contribution;
«Conseil»: Conseil des industriels laitiers du Québec inc.;
«Plan»: le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205).
